1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent bon de commande ou l’acceptation de la proposition de ATB CONFORT par le client, ci-après le « Client », entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions expresses contraires. Il a pour objet la fourniture seule ou la fourniture et l’installation par nous ou l’un de nos partenaire installateur RGE assuré obligatoirement en responsabilité civile et décennale selon l’article L241-1 du code des assurances et selon l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de quatorze jours.
2 – CONCLUSION DU CONTRAT OU BON DE COMMANDE
La commande est ferme vis-à-vis du client des la signature du bon de commande par ce dernier sous réserve de l’annulation par celui-ci dans le délai de rétractation prévu à l’article L0235783960 du code de la consommation. Dans le cas ou les travaux nécessiteraient une autorisation telle une déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété, etc ; Le client est seul responsable de l’obtention d’une telle autorisa tion et devra apporter  tous les justificatifs nécessaires de celle-ci avant l’exécution de la commande. La société ATB CONFORT ne serait voir engager sa responsabilité en cas de non obtention d’une telle autorisation.
Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit, un prêt ou une subvention et à vérifier que cette condition est bien précisée au recto du bon de commande.
3 – PAIEMENT DU PRIX
Les ventes sont réputées au comptant et ne bénéficient pas d’escompte. Les modalités de paiement figurent sur le bon de commande. L’acompte éventuel sera perçu après expiration du délai de réflexion prévu par l’article L0235783960 du code de la consommation. Le solde du prix étant réglé le jour de la livraison ou de la fin du chantier de pose. Lors du paiement le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de ATB CONFORT, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. En cas de recouvrement par voir de justice ATB CONFORT se réserve la faculté de réclamer les frais occasionnés par une telle démarche. Conformément à l’article L 0235783960 du Code de la Consommation, ATB CONFORT ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du Client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, bon de commande ou proposition. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : au comptant (chèque, ou virement).
4 – ACOMPTE
Nos produits sont fabriques sur mesure. A ce titre les sommes versées d’avance par nos clients sont non productive d’intérêts et sont considérées comme des acomptes et non des arrhes. En cas de règlement comptant la commande ne sera considérée par comme valable par ATB CONFORT qu’après paiement d’un acompte d’au moins 40% TTC du montant total de la commande, perçu après expiration du délai de réflexion prévu par l’article L0235783960 du code de la consommation. Aucun lancement de fabrication ne peut avoir lieu avant versement de l’acompte. A défaut de versement, cela entrainerait un report des délais de livraisons non imputable à ATB CONFORT et dont le client ne serait se prévaloir pour annuler sa commande.
5 - VÉRIFICATION DE COMMANDE
Toute commande fait l’objet d’une vérification de mesure. Des adaptations ou modifications techniques mineurs nécessaires ou même souhaitables pour le bon fonctionnement des produits peuvent être apportées à la commande. Les conditions tarifaires restant inchangées. Seules les mesures confirmées par le technicien seront prises en compte pour le lancement de la fabrication. En cas de modification substantielles, un nouveau bon de commande devra être signé par les parties (ATB CONFORT et le CLIENT). Toute demande de modification de commande par le client devra obligatoirement parvenir à ATB CONFORT au plus tard dans les cinq jours suivant le passage et la prise des mesures par le technicien, faute de quoi elle ne pourrait être satisfaite.
6 - DEVIS
Nos devis sont gratuits, sauf information préalable contraire de notre part. Les prix et conditions mentionnées dans notre devis sont garantie pendant trente jours à compter de la date d’établissement du devis. Ce délai passé nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter une commande au prix et conditions portés dans le devis.
7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, ATB CONFORT se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
8 – GARANTIES
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre des garanties légales ATB CONFORT. 
8.1 Garantie légale
ATB CONFORT est tenu des défauts de conformité du bien au contrat mais pas aux dommages de nature décennale qui eux sont supportés à la charge de ses partenaires poseurs installateurs RGE disposant obligatoirement de cette garantie d’assurance, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Extraits du Code de la consommation :
Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217.5. –  Le bien est conforme au contrat :
1-     S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2-     Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.0235783960. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.0235783960.  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2 Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à ATB CONFORT le temps et les facilités requis, ATB CONFORT étant dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder.
Pièces détachées : Pour les produits concernés, la durée de disponibilité des pièces détachées est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par ATB CONFORT pour chaque catégorie de produits dans le document « Garanties ».
9 - TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT
Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation et/ou de porte de garage, il est rappelé que le Client a la charge, préalablement à la dite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du Client) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par ATB CONFORT de la motorisation de portail.
De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :
-        Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à la dépose de l’ancien dormant ;
-        Les raccords de peinture ;
-        L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).
La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets, etc.) nécessite une découpe des anciens accessoires afin que ces derniers soient remplacés par des accessoires qui seront ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc.). Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du Client.
10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de ATB CONFORT est celle définie par la Loi.
Toutefois, ATB CONFORT ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.). Le Client s’engage à signaler à ATB CONFORT, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif valable d’annulation de la commande postérieurement au délai de rétractation de 14 jours visé à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente et saurait engager la responsabilité de ATB CONFORT   pendant l’exécution de la prestation d’installation ni ultérieurement.
11 –  MODIFICATION
Toute modification des termes de la commande pourra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours de la prise de cotes par le technicien métreur et fera l’objet d’un accord écrit du Client. Par ailleurs, dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, ATB CONFORT se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines de la prise de côtes. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
12 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat ou bon de commande et la livraison est réputée effectuée sur le chantier.
En cas de dépassement par ATB CONFORT du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des côtes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Le Client dégage ATB CONFORT de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1.dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
2.dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
3.dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;
4.en cas de force majeure ou d’intempéries.
Certaines tâches peuvent être sous-traitées.
13 – CONFORMITÉ
ATB CONFORT ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses magasins. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur pour la fabrication, ne peut constituer en aucun cas pour le Client un motif d’annulation.
En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, ATB CONFORT ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.
14 - CONDITIONS DE POSE
Toute modification du contrat initial acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date d’exécution initialement prévue. La pose RGE est réalisée par nos poseurs ou des poseurs sous-traitants agréés par ATB CONFORT. Les éventuels travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, raccords de peinture, de papier peint ou de décoration… nécessités par la dépose totale d’anciennes menuiseries ou fermetures seront à la charge du Client.
En outre, la mise en œuvre de certains produits (portes de garage, volets, fenêtres, en particulier en remplacement complet, etc.) peut nécessiter une découpe des tableaux, appuis, façades et/ou leur remplacement par des accessoires ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc.) : les éventuelles traces laissées par ces découpes sur la maçonnerie sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la charge du Client. Les poseurs sont tenus de laisser le chantier et le matériel en bon état de propreté ; le nettoyage des vitres n’est pas prévu dans la prestation des poseurs. Pour les produits avec fermeture électrique, il est précisé que les raccordements électriques sont des raccordements à proximité, soit à moins d’un mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation, dans un boitier prévu par le Client à cet effet. Les produits sont fabriqués sur mesures selon les spécifications propres aux caractéristiques de produits choisies par le Client (type, couleur, …), et aux caractéristiques de pose propres à l’installation du Client : ils ne peuvent être réutilisés sur un autre chantier.
Le délai indicatif de prestation court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier. Néanmoins, la pose peut être soumise à décalage en cas d’intempéries, de températures extrêmes ou de Force Majeure. En cas de dépassement par ATB CONFORT du délai de livraison annoncé et sans information de la part de ATB CONFORT, le Client devra relancer ATB CONFORT par lettre recommandée avec accusé de réception en fixant un délai supplémentaire raisonnable et pourra résoudre le contrat à l’expiration du délai
sus-visé, conformément aux conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation.
Le Client dégage ATB CONFORT de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1. Dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu.
2. Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client.
3. Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client.
4. En cas de force majeure ou d’intempéries.
15 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations devront être faites avant toute transformation du produit concerné par mail réclamation@atb-confort.fr ou lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse d' ATB CONFORT. En tout état de cause, la responsabilité de ATB CONFORT se trouvera limitée.
16 –  RÉSILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, ATB CONFORT pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.0235783960 du Code de la consommation, ATB CONFORT sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant entre la signature du contrat et le rendez-vous de métrage (prise de cotes).  Cette indemnité sera portée à 50% de la valeur TTC du contrat à partir du jour suivant celui du rendez-vous de métrage.   
ATB CONFORT se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du Client n’aura pas pu être réalisée, du fait du Client, dans les 2 mois de la signature du contrat ou bon de commande.
17 -  LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
18 – LITIGES - MÉDIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de ATB CONFORT au 02 35 78 39 60 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 09h00 à 19h00 du lundi au vendredi, par mail à l’adresse suivante : atb-reclamation@atb-confort.fr ou par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : ATB CONFORT, Service Client, 64 chemin de l’exploitation 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande adressée au service clients, le Client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris – Tél : 0235783960 e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, il est en effet rappelé que le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clients ATB CONFORT depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord.
A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.
19 – RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.
Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à ATB CONFORT son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat.  Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation (ci-dessus, sur le bon de commande) mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, ATB CONFORT remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ATB CONFORT est informé de la décision de rétractation du Client. ATB CONFORT procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.  Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
20 - Protection des données personnelles – PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE
Les données personnelles communiquées à ATB CONFORT par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres de ATB CONFORT. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par ATB CONFORT et/ ou par des tiers agissant pour le compte de ATB CONFORT. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
Le Client exerce ses droits en écrivant à :
« ATB CONFORT Données personnelles 64 chemin de l’exploitation 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF ou par courriel à atb-contact@ATB-CONFORT.fr
En application de l’article L. 223-1   du Code de la consommation, nous vous rappelons que si   d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
21 - Code de déontologie
ATB CONFORT s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe.